Valables pour toutes les commandes passées auprès de Swissina AG (ci-après « Swissina ») via le site swissina.online ainsi que par téléphone, e-mail ou formulaire de contact.
Remarque: Ceci est une première ébauche de conditions générales de vente basée sur des clauses B2B usuelles du secteur pour la distribution de consommables médicaux. Elle ne remplace pas un conseil juridique — veuillez la faire vérifier avant publication par Swissina AG ou un(e) avocat(e), et l’adapter aux conditions commerciales effectives (quantités minimales de commande, garantie, for juridique, etc.).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de consommables médicaux passées auprès de Swissina AG par des hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux, pharmacies et autres clients professionnels. Les conditions divergentes du client ne deviennent effectives que si Swissina y a expressément consenti par écrit.
Toutes les offres de Swissina sont sans engagement et non contraignantes, sauf mention expresse contraire. Un contrat n’est conclu que par la confirmation de commande écrite de Swissina ou par l’exécution de la livraison.
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA légale, sauf indication contraire. Les frais d’expédition sont facturés séparément conformément aux indications figurant sous « Livraison & paiement ».
La livraison en Suisse s’effectue par la Poste, sauf accord contraire. Les commandes reçues avant 17h00 sont en règle générale expédiées le jour même si la marchandise est en stock. Les délais de livraison sont des valeurs indicatives sans engagement ; Swissina n’est pas responsable des retards dus à des causes qui ne lui sont pas imputables (par ex. force majeure, retards de transport).
Le paiement s’effectue au choix par paiement anticipé, PayPal, carte de crédit ou — pour les institutions et clients existants en Suisse — sur facture avec un délai de paiement de 7 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, Swissina est en droit de suspendre d’autres livraisons jusqu’au règlement des créances en souffrance.
La marchandise livrée reste la propriété de Swissina AG jusqu’au paiement intégral.
Les défauts manifestes ou les livraisons erronées doivent être signalés par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Les retours nécessitent un accord préalable avec Swissina et doivent être envoyés à l\u2019adresse indiquée sur la page « Livraison & paiement ». Pour des raisons d\u2019hygiène, les retours de produits à usage unique déjà ouverts ou sortis de leur emballage d\u2019origine sont exclus, dans la mesure où la loi le permet.
Swissina garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications indiquées et aux exigences CE en vigueur. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Le client est seul responsable de l’utilisation clinique appropriée des produits livrés.
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for juridique pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est, dans la mesure permise par la loi, le siège de Swissina AG.
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient inefficaces, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Swissina se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, avec effet pour les commandes futures.